Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 Juillet 2023

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et la SAS LES GUILLEMARDS sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-après “SAS LES GUILLEMARDS” ou “le Vendeur” ou “la Société”) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par SAS LES GUILLEMARDS au consommateur (ci-avant et ci-après “l’Acheteur” ou “le Client”). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, des produits proposés par SAS LES GUILLEMARDS sur son site Internet www.lartisane.co (ci-après le “Site” ou “le Site Internet”).

En conséquence, le fait pour Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de la SAS LES GUILLEMARDS emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.

La SAS LES GUILLEMARDS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande.

Article 2 – Identité de la Société

Nom : SAS LES GUILLEMARDS

Adresse : Les Guillemards

CP : 45320

Ville : ST-HILAIRE-LES-ANDRESIS

Siren : 381 635 770 00021

téléphone : 02.38.97.42.67

mail : bonjour@lartisane.co

Article 3 – Accès au service

Le Site est par principe accessible par l’Abonné 7/7j,  24/24h, en permanence, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoin de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Article 4 – Inscription à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors d’un achat, le Client autorise la Société à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de son achat. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment par simple demande à bonjour@lartisane.co

Article 5 – Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêt de la Société, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès au service de L’ARTISANE ou, en fonction de la gravité des actes de résilier le compte du Client. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 6 – Preuve

Le Client reconnait la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologie de l’information relative à la signature électronique.

Article 7 – Commandes

Le Client, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter des Produits à son panier. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commande en appuyant sur le bouton “voir le panier” et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “valider la commande”. L’inscription sur le Site est obligatoire afin de procéder à la passation de la Commande.

Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former le contrat de vente entre lui et la Société.
Toute Commande implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente, des prix des Produits, les volumes et quantités des Produits, ainsi que des modalités de paiement indiqués sur le Site. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Les informations contractuelles font l’objet d’une confirmation envoyé par courrier électronique au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera la récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relative à la livraison.

La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre le Vendeur et le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix dû.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute comme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 9 – Produits, prix et frais de livraison

9.1 Prix

Les prix de vente des produits et services en ligne sur le Site Internet, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité desdits produits. Les prix de vente des produits et services peuvent être modifiés par la SAS LES GUILLEMARDS à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute Commande. Les produits et services seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services vendus par la SAS LES GUILLEMARDS au sein de son Site Internet.

Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés en fonction du montant de la commande et de la destination et indiqués préalablement à la passation de la commande et détaillés le cas échant, dans le récapitulatif avant de passer la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture sera remise au client à première demande adressée à bonjour@lartisane.co

9.2 Caractéristiques des produits et services

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) et Service(s) qu’il désire commander. Les Produits et Services sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou Service dont le stock est inexistant. Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

9.3 Conditions de livraison

Un délai de 48 à 72 H (Hors week-end, jours fériés, périodes de vacances ou de salons exposition, cas de force majeur) est nécessaire pour préparer votre commande. Un délai de 48 à 72 H (Hors week-end, jours fériés, périodes de vacances ou de salons exposition, cas de force majeur) est également nécessaire acheminer votre commande à votre domicile pour la France Métropolitaine, le délai d’acheminement peut varier en fonction du pays ou du transporteur choisi. Ces délais sont communiqué à titre indicatif.

Votre colis sera livré en colissimo suivi par La Poste, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais, ces délais étant communiqués à titre indicatif. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le faire du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retard de livraison liée à La Poste et les conséquences qui pourraient en découler.

En cas de retard de livraison, le Client devra le signaler par écrit (courrier, mail) à la Société afin de permettre au Vendeur de procéder à une enquête auprès de La Poste. Un enquête auprès de La Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, les Produits sont retrouvés, ils seront immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, la Société procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des Produits.

Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais supplémentaires seront réputés acquis à la Société.

Retenez toute votre attention dans l’inscription de votre adresse de livraison. N’oubliez pas d’inscrire votre n° de téléphone (il ne sera pas divulgué) mais reste important pour vous joindre rapidement. Indiquez votre adresse complète n° de rue, bâtiment, escalier, code de porte si nécessaire etc. Si vous avez un souci quelconque avec la livraison, veuillez contacter La SAS LES GUILLEMARDS le plus rapidement possible au +33 (0)2 38 97 42 67.

Article 10 – Condition de paiement

10.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être réalisé lors de la Commande en ligne par l’Acheteur :

• soit par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) via la plateforme de paiement sécurisé Paybox
• soit au moyen d’un bon d’achat

Toutes les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur (y compris dans le cas d’un remboursement).

L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande, lors de l’enregistrement de la Commande. Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement choisi donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultat de sa Commande sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de paiement bancaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payé à sa date d’exigibilité par le Client professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) due au titre des frais de recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Cliente entre des pénalités de retard dans le fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Produits proposés sur le Site.

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix.

Les paiement effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet, y compris à l’occasion de Commandes antérieures,  de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

10.1.1 Cartes bancaires

Le paiement des services se fera par carte de crédit. Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card. Ces cartes de paiement doivent être délivrées par un établissement bancaire ou financier situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

10.1.2 Paiement 3D Secure

Votre commande peut-être soumise à une vérification 3D Secure. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de vous garantir une sécurité optimale lors de vos achats en ligne. Lors du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Fonctionnement d’une vérification 3D Secure :

Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtres transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il peut vous être demandé :

• De saisir votre date de naissance
• De renseigner un code reçu par SMS
• Ou encore de répondre à une question personnelle.

Cet échange d’information entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir l’identité de l’utilisateur de la carte. Pour toute question sur le code 3D Secure, contactez directement votre banque.

10.2 Sécurité du paiement

Pour la sécurité des transactions, La SAS LES GUILLEMARDS traite avec le CREDIT AGRICOLE et confit la sécurité de ses transactions au prestataire Paybox.

Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu’au CREDIT AGRICOLE. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL, l’une des plus utilisées et des plus sûres. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas au CREDIT AGRICOLE.

Article 11 – Réserves de propriété

La SAS LES GUILLEMARDS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 12 – Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont non cumulables entre eux. Les codes promotionnels sont valables sur une sélection de produits, hors produits remisés.

Les codes promotionnels sont utilisables 1 fois par Client sauf instruction contraire du Vendeur. Ces codes ne sont pas remboursables lors d’un échange.

Article 13 – Réclamation

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Le Client devra contacter la Société à l’adresse mail bonjour@lartisane.co en indiquant le problème afin de que la marche à suivre lui soit communiquée par le Vendeur.

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas, le Société pourra demander le retour du Produit à l’adresse suivante :

L’ARTISANE

1170 Route des Guillemards

45320 St Hilaire les Andrésis

Les frais de retour seront alors à la charge de la Société.

Article 14 – Droit de rétractation du Consommateur

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, avec leur capsule de sécurité intacte, dûment scellés, non entamés, en parfait état et accompagné de la facture correspondant à l’achat dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le Client dispose d’un droit de rétractation, sauf pour les contrats mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client a jusqu’à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour informer le Vendeur de sa décision de se rétracter par courriel à bonjour@lartisane.co ou par courrier à l’adresse suivante :

L’ARTISANE

1170 Route des Guillemards

45320 St Hilaire les Andrésis

Le Client doit ensuite restitue, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine ainsi que les cadeaux et échantillons reçus, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

L’ARTISANE

1170 Route des Guillemards

45320 St Hilaire les Andrésis

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

A défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première de ces deux dates : la date de récupération du(es) Produit(s) ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour restent à la charge du Client.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Article 15 – Responsabilité du Vendeur – Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. En vertu de l’article L.217-4 du code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultat de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a té mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilités.

Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, le bien est conforme au contrat :

• 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  •  s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultat du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes.

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente, le remplacement du produit ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé dans le cadre de la garantie.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs si le produit est jugé non conforme. Dans le cas d’un produit jugé conforme, les frais et risques liés au retour du ou des Produit(s) sont à la charge de l’Acheteur.

Les remboursements ou remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursements ou remplacement des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

15.1 Disposition relatives aux garanties légales

Article L.217-4 du Code de la consommation : ” Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.. ”

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : ” I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

 

Article L. 217-7 du Code de la consommation : ” Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.”

 

Article L. 217-8 du Code de la consommation : ” En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.”

 

Article L. 217-9 du Code de la consommation : “Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.”

 

Article L. 217-10 du Code de la consommation : ” La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.”

 

Article L. 217-11 du Code de la consommation : ” La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.”

 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : ” Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”

 

Article 1641 du Code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site lejardinspa.fr, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores  (textes, mises en page, photographie, illustrations, documents etc…, y compris la technologie sous-jacente) sont la propriété exclusive de la SAS LES GUILLEMARDS, ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdites et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs du Vendeur à l’exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels du Vendeur sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations et études réalisées en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, illustrations, présentation et photographie sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Vous pouvez mettre en place des liens vers le Site Internet de la Société si vous le faites de manières loyale et que cela profite a la notoriété de L’ARTISANE et ne porte en aucun cas atteinte à la réputation de la Société. Il est toutefois interdit d’établir un tel lien de sorte que cela suggère une forme d’association si celle-ci n’existe pas. Il est strictement interdit de mettre en place un lien vers le Site Internet lejardinspa.fr sur un site qui ne vous appartient pas. La Société se réserve le droit de supprimer les liens sans préavis.

Article 17 – Responsabilité et Imprévision

Le Vendeur et la Société ne peuvent en aucun cas être tenus responsables pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une ou de plusieurs de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Société ne peut donc pas être tenue responsable en cas de retard de livraison en cas de force majeure.

Le Vendeur n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

Le Vendeur et le Client renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de révision pour imprévision qui y est prévu. Le Client et le Vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations, quand bien même l’équilibra contractuel s’en trouverait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la Commande et que leur exécution s’avérait excessivement onéreuse.

Article 18 – Nullité et indépendance des clauses

Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou règlementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 19 – Loi “Informatique et Libertés”

Comme le stipule la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent.

Article 20 – Démarchage Téléphonique

Le Client est amené à communiquer un numéro de téléphone (portable de préférence) pour faciliter la livraison des produits. Ce numéro ne sera communiqué qu’au service de La Poste et ne sera utile au Vendeur que pour contacter le Client en cas de problème dans la préparation ou la livraison de sa commande.

Le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique notamment via le site du gouvernement https://www.bloctel.gouv.fr/

Article 21 – Modifications des Conditions Générales de Vente

La SAS LES GUILLEMARDS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, La SAS LES GUILLEMARDS conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV et les « Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation » du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

Le refus des nouvelles Conditions Générale de Vente devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

Article 22 – Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits et services de la société SAS LES GUILLEMARDS sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la  SAS LES GUILLEMARDS  et l’acheteur sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal d’Orléans.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.  Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

Article 23 – Litiges et médiation

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis exclusivement au tribunal d’Orléans dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.